CPI:Situations et affaires

2011-09-27T20:25:00+02:00

Le Procureur peut ouvrir une enquête sur une situation déférée par un État partie ou par le Conseil de sécurité de l’ONU, comme le prévoit le Statut de Rome. Il peut également décider de le faire de sa propre initiative s’il venait à recevoir de la part de certaines personnes ou organisations des renseignements (ou «communications») concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour.

À ce jour, trois États parties au Statut de Rome - l’Ouganda, la République démocratique du Congo et la République centrafricaine - ont déféré à la Cour des situations concernant des faits s’étant déroulés sur leur territoire. En outre, le Conseil de sécurité a déféré à la Cour la situation dans la région du Darfour au Soudan, qui est un État non partie au Statut de Rome. Après examen minutieux des renseignements en sa possession, le Procureur a ouvert des enquêtes concernant les situations susmentionnées

La Chambre préliminaire II a également autorisé le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative dans le cadre de la situation au Kenya.

S’agissant de la situation en Ouganda, la Chambre préliminaire II est actuellement saisie de l’affaire Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen. Cinq mandats d’arrêt ont été délivrés dans le cadre de cette affaire à l’encontre des cinq principaux dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA).

À la suite de la confirmation du décès de Raska Lukwiya, les procédures engagées à son encontre ont été abandonnées, tandis que les quatre autres suspects demeurent en liberté.

Quant à la situation en République démocratique du Congo, les trois affaires suivantes sont en cours d’examen par les chambres concernées : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo ; Le Procureur c. Bosco Ntaganda ; Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui et Le Procureur c. Callixte Mbarushimana

L’affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo est en phase de première instance tandis que les deux autres affaires en sont encore à leur phase préliminaire.

Les accusés Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui sont détenus par la Cour. Le suspect Bosco Ntaganda est actuellement en liberté.

Concernant la situation au Darfour, Soudan, la Chambre préliminaire I est actuellement saisie de trois affaires : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »), Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir; Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda et Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus.

Le suspect Bahr Idriss Abu Garda a comparu volontairement pour la première devant la chambre préliminaire I le 18 mai 2009. Il n'est pas en détention. Les trois autres suspects sont actuellement en liberté.

S’agissant de la situation en République centrafricaine, l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo en est à sa phase préliminaire, dont est saisie la Chambre préliminaire II.

Le 6 novembre 2009, la Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision assignant la situation en République du Kenya à la Chambre préliminaire II. Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête dans le cadre de la situation au Kenya.

Le 8 mars 2011, la Chambre préliminaire II a, à la majorité, délivré des citations à comparaître devant la Cour à la date du 7 avril 2011 pour William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey, Joshua Arap Sang , ainsi que pour Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohammed Hussein Ali.

Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé, à l’unanimité de ses membres, de saisir le Procureur de la CPI de la situation dont la Jamahiriya arabe libyenne est le théâtre depuis le 15 février 2011. Le 3 mars 2011, le Procureur de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête dans la situation en Libye. Cette situation est assignée par la Présidence de la Cour à la Chambre préliminaire I.

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